(106) Selon une partie intéressée, il aurait fallu établir une distinction entre les importations en provenance des USA au titre du mécanisme splash and dash («mélange et repars») et les importations du produit concerné originaire des USA, les premières ne pouvant être considérées comme des importations d’origine américaine.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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