(107) En outre, la même partie et le gouvernement des USA ont affirmé que, contrairement à ce qui est avancé aux considérants 77 et 80 du règlement provisoire, toutes les exportations des USA n’étaient pas considérées comme originaires de ce pays. Aucune autorité américaine n’évalue ou ne détermine le pays d’origine d’un produit donné destiné à l’exportation et on ne saurait supposer que tout le biodiesel quittant le territoire des USA est d’origine américaine.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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