(110) À ce propos, il est précisé, à la demande des autorités américaines, qu’aucune autorité américaine n’évalue ou ne détermine l’origine d’un produit donné destiné à l’exportation.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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