(111) L’affirmation selon laquelle le mécanisme splash and dash représenterait au moins 40 % des exportations américaines vers la Communauté partait de l’hypothèse que tout le biodiesel importé aux USA était réexporté vers la Communauté au titre de ce mécanisme, sans qu’une quelconque partie de celui-ci ne soit consommée ou mélangée sur le territoire américain avant l’exportation.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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