(135) Plusieurs producteurs communautaires ont affirmé que l’évaluation du préjudice devait pleinement tenir compte de la situation des sociétés communautaires non retenues dans l’échantillon, nombre d’entre elles ayant dû réduire leurs activités, fermer ou ajourner de nouveaux projets pendant la période considérée.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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