(137) Il est rappelé à cet égard que les considérants 103 à 106 du règlement provisoire évoquent la situation des producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon à titre d’élément supplémentaire à l’appui du préjudice et ne sous-entendent aucunement que cette situation ait eu une incidence sur le calcul des indicateurs et de la marge de préjudice, pour lequel des informations vérifiées ont effectivement été utilisées. L’argument de cette partie a donc été rejeté. Par ailleurs, en l’absence de statistiques ou d’informations particulières vérifiées concernant la situation de tous les producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon, il est impossible de se prononcer sur la situation des producteurs communautaires dans leur ensemble, comme ces derniers le suggèrent. Cet argument a donc été rejeté également.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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