Règlement (CE) n° 599/2009 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
RéférenceConsidérant 147 du règlement (CE) n° 599/2009EUR-Lex →

(147) En l’absence de toute autre observation concernant les décisions des pouvoirs publics, le considérant 124 du règlement provisoire est confirmé.

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