(156) Cela est également confirmé par le libellé de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, qui mentionne les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping. Dans la liste des autres facteurs connus cités dans cet article ne figure aucun facteur influant sur le niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping. En résumé, si les importations sont effectuées en dumping, et même si elles ont bénéficié d’une évolution favorable du prix des matières premières, il n’est pas considéré que cette évolution peut constituer un autre facteur de préjudice.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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