Article considérant 188

(188) Toutefois, la procédure antisubvention ouverte parallèlement a abouti à l’institution de droits compensateurs sur les importations de biodiesel originaire des USA. Les subventions constatées au cours de cette procédure parallèle ne sont pas des subventions à l’exportation et sont donc considérées comme n’ayant influencé ni le prix à l’exportation ni la marge de dumping correspondante. Par conséquent, étant donné que l’ensemble des importations examinées est commun aux deux procédures, les droits antidumping peuvent être institués en même temps que les droits compensateurs pour autant qu’ensemble, ils ne dépassent pas la marge d’élimination du préjudice (conformément à la règle du droit moindre).