Règlement (CE) n° 599/2009 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
RéférenceConsidérant 189 du règlement (CE) n° 599/2009EUR-Lex →

(189) Une partie a fait valoir que les institutions devraient s’abstenir, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, d’appliquer en l’espèce la règle du droit moindre, dont l’application n’est, selon elle, pas justifiée, et ce pour les raisons suivantes:

a) certains producteurs communautaires de biodiesel, non retenus dans l’échantillon, sont confrontés à un large éventail de situations critiques qui ne sauraient être prises en compte dans le calcul de la marge de préjudice;

b) pour déterminer les mesures les plus appropriées à instituer, il est nécessaire de tenir compte des intérêts de l’industrie communautaire dans son ensemble, y compris de ceux des producteurs les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale et dont les opérations n’ont pu atteindre le volume critique qui aurait justifié leur inclusion dans l’échantillon;

c) l’enquête a révélé l’ampleur des pratiques de dumping et de subvention qui sont la cause première de la situation critique dans laquelle se trouvent les producteurs de biodiesel, y compris ceux qui n’ont pu être inclus dans l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0599. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).