Article considérant 194

(194) Leur demande a été examinée et il s’est avéré que les valeurs CAF ajustées avaient effectivement été utilisées pour convertir les droits ad valorem en droits fixes. Toutefois, il s’est également avéré que les mêmes valeurs avaient été utilisées pour exprimer le montant de sous-cotation en droit ad valorem. Ainsi, en guise de première correction, le montant de sous-cotation a été exprimé en pourcentage de la valeur CAF totale réelle à l’importation. Les marges de préjudice ont été recalculées en conséquence. Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.