(199) Certains producteurs-exportateurs américains ayant coopéré ont proposé des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Il convient de faire remarquer qu’au vu des fortes variations des prix de la matière première, le produit ne se prête pas à un engagement de prix fixe. Dans ce contexte, les sociétés ont proposé que les prix minimaux à l’importation (PMI) soient régulièrement indexés en fonction de la fluctuation des prix de l’huile de colza. En outre, elles ont proposé des PMI pour trois types de produit afin de tenir compte de la diversité du produit importé (biodiesel à base d’huile de soja, d’huile de palme ou d’huile de canola) sur la base des coefficients relatifs aux produits de départ établis durant la période d’enquête.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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