(202) Après avoir été informé des conclusions définitives, le plaignant a demandé des dispositions particulières pour prévenir le contournement éventuel des mesures, compte tenu du fait que le marché concerné est un marché mondial de matières premières sur lequel un produit fongible est commercialisé par différents canaux de vente.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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