(34) Dans toutes les enquêtes antidumping, il est courant que les sociétés visées individuellement ne produisent pas et ne vendent pas tous les types de produit inclus dans la définition du produit concerné. Certaines sociétés produisent un nombre très limité de types de produit, tandis que d’autres en produisent une gamme plus vaste. Cette réalité ne saurait avoir une incidence sur la définition du produit concerné. Par conséquent, l’argument selon lequel le produit concerné doit couvrir uniquement les types de produit exportés par les producteurs américains et utilisés pour calculer le dumping et le préjudice n’est pas fondé.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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