Article considérant 38

(38) Bien que les exemples mentionnés dans un questionnaire destiné au recueil de données aux fins d’une enquête ne puissent servir à présumer les conclusions de l’enquête, il convient de remarquer qu’au moment de la rédaction du questionnaire, c’est-à-dire avant son enquête sur place, la Commission ne saurait avoir eu connaissance des types de produit fabriqués et vendus sur le marché intérieur et exportés par les sociétés concernées. Le produit concerné par les enquêtes antidumping peut couvrir toute une série de types de produit différents et le fait que certains d’entre eux puissent ne pas faire l’objet d’un dumping n’a pas pour conséquence de les exclure de la définition du produit concerné.