(46) En conséquence, la NBB a fait valoir que pour permettre une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation et une bonne symétrie des deux, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, le crédit de droits d’accise devait être ajouté non seulement à la valeur normale mais aussi au prix à l’exportation.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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