(5) Le gouvernement des USA et d’autres parties intéressées ont fait part de leur déception à la suite de la décision d’accorder un délai de seize jours pour faire part de leurs observations concernant ces conclusions provisoires, délai qu’ils jugeaient trop court, et à la suite de la décision de rejeter la demande de report de ce délai introduite par certaines parties.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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