Règlement (CE) n° 599/2009 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (CE) n° 599/2009EUR-Lex →

(50) Un autre producteur-exportateur, dont les ventes intérieures n’étaient pas représentatives, a déploré que l’on eût utilisé, pour construire la valeur normale, la marge de bénéfice moyenne pondérée des autres producteurs-exportateurs soumis à l’enquête en fonction de leur production et de leurs ventes du produit similaire sur le marché intérieur. Il a affirmé qu’au lieu d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des deux producteurs intégrés dont les ventes intérieures durant la période d’enquête ont été bénéficiaires, il eût fallu utiliser la marge bénéficiaire des producteurs non intégrés. Étant donné que le producteur-exportateur en question avait acquis son produit de départ sur le marché libre, il a fait valoir qu’il ne pouvait être comparé aux deux producteurs pleinement intégrés, qui n’étaient, selon lui, pas représentatifs des conditions du marché de tous les autres producteurs-exportateurs de l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0599. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).