(51) Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ. Toutefois, il n’a pas été possible d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des producteurs non intégrés, comme il a été suggéré, puisqu’aucun d’eux n’a eu de ventes intérieures bénéficiaires durant la période d’enquête. Il a donc été jugé raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, de fonder le bénéfice sur les ventes intérieures bénéficiaires de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont effectué des ventes intérieures. Ce bénéfice a ensuite été utilisé pour construire la valeur normale du producteur-exportateur en question.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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