Règlement (CE) n° 599/2009 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (CE) n° 599/2009EUR-Lex →

(51) Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ. Toutefois, il n’a pas été possible d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des producteurs non intégrés, comme il a été suggéré, puisqu’aucun d’eux n’a eu de ventes intérieures bénéficiaires durant la période d’enquête. Il a donc été jugé raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, de fonder le bénéfice sur les ventes intérieures bénéficiaires de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont effectué des ventes intérieures. Ce bénéfice a ensuite été utilisé pour construire la valeur normale du producteur-exportateur en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0599. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).