(52) Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a affirmé que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des types de produit non vendus sur le marché intérieur durant la période d’enquête n’était pas raisonnable. Il a fait valoir que la valeur normale aurait dû être établie sur la base des types de produit dont la valeur normale n’avait pas été construite, en appliquant un ajustement au titre des différences physiques, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. Il a également indiqué que les ajustements opérés pour calculer les marges de préjudice auraient également dû être appliqués au calcul de la valeur normale.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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