(53) Il convient de remarquer à cet égard que les ajustements mentionnés à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base visent à permettre une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation et non à établir la valeur normale. L’ajustement opéré lors du calcul du préjudice visait à rendre les importations de biodiesel américain comparables au biodiesel produit et vendu par l’industrie communautaire sur le marché communautaire. Comme indiqué au considérant 46 du règlement provisoire, le bénéfice utilisé pour la construction de la valeur normale est déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Par conséquent, cette contestation n’a pas été considérée justifiée et a dû être rejetée.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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