(55) Un producteur-exportateur a contesté la détermination de la marge bénéficiaire de l’importateur communautaire lié à lui, affirmant que certains frais, tels que les frais du fret maritime et d’assurance, n’étaient pas inclus dans le coût des biens vendus.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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