(58) La société a fourni des éléments de preuve attestant que les résultats des opérations de couverture réglées concernaient exclusivement des contrats de vente individuels relatifs à un produit autre que le produit concerné et qu’ils n’avaient dès lors pas eu d’incidence sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au produit concerné.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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