(63) Deux producteurs-exportateurs ont contesté les ajustements visés à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base concernant les frais de fret, de manutention et d’entreposage survenus entre le lieu de production et le terminal depuis lequel le produit concerné a été expédié pour la vente. En outre, l’un des producteurs-exportateurs a indiqué qu’arrivé au terminal, le produit perd son identité puisqu’il est mélangé à d’autres matières et qu’il n’y avait donc pas lieu de considérer les dépenses susmentionnées comme ayant un rapport direct avec la vente.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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