(77) La même partie a fait valoir que l’échantillon des producteurs communautaires n’était pas représentatif de l’industrie communautaire dans la mesure où il incluait uniquement les producteurs de biodiesel pur (B100), de sorte qu’il excluait les producteurs des mélanges entre le B20 et le B99, ainsi que les mélangeurs de B100.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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