(83) Il a été constaté, aux fins de l’établissement des conclusions définitives, que les exportations d’un producteur-exportateur américain vers le marché communautaire n’avaient pas fait l’objet d’un dumping, de sorte que le volume total et le prix des importations qui en ont fait l’objet ont dû être réévalués. En l’espèce, lorsque la Commission a recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, elle a pour pratique de vérifier s’il existe des preuves incontestables d’un dumping effectif pratiqué par toutes les sociétés non incluses dans l’échantillon lors de la période d’enquête.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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