Règlement (CE) n° 599/2009 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
RéférenceConsidérant 84 du règlement (CE) n° 599/2009EUR-Lex →

(84) À cette fin, les prix à l’exportation facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête mais non inclus dans l’échantillon et les prix à l’exportation des exportateurs n’ayant pas coopéré ont été examinés sur la base des statistiques américaines relatives aux exportations, des réponses fournies dans les questionnaires par les producteurs-exportateurs américains constituant l’échantillon et des réponses aux formulaires d’échantillonnage renvoyés par toutes les sociétés américaines qui ont coopéré. Il a été considéré que le niveau des prix à l’exportation du produit concerné non soumis à un dumping pouvait être établi en additionnant la marge de dumping moyenne déterminée pour les producteurs-exportateurs constituant l’échantillon aux prix moyens à l’exportation établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon pour lesquels il avait été constaté qu’ils pratiquaient le dumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0599. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).