(89) Toutefois, pour éviter la divulgation de données sensibles sur le producteur en question, il a été jugé approprié, pour des raisons de confidentialité, de ne pas présenter de données librement accessibles, telles que les statistiques américaines relatives aux exportations, dont auraient été exclues les données de l’exportateur qui s’est révélé ne pas pratiquer de dumping sur le marché communautaire.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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