(93) Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention. Or, l’enquête provisoire a révélé que toutes les exportations des producteurs américains retenus dans l’échantillon vers le marché communautaire avaient fait l’objet d’un dumping. L’enquête antisubvention a abouti à une conclusion similaire. Ainsi, dans les deux enquêtes, il a été estimé que toutes les exportations des USA avaient fait l’objet d’un dumping et avaient bénéficié de subventions, de sorte qu’elles ont toutes été incluses dans l’analyse du préjudice et du lien de causalité.
Règlement (CE) n° 599/2009 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 599/2009
RattachementRèglement (CE) n° 599/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0599)
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