(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 613/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 613/2009
RattachementRèglement (CE) n° 613/2009
Versionacte d'origine du 06/07/2009 (CELEX 32009R0613)
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