(5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,
Règlement (CE) n° 613/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 613/2009
RattachementRèglement (CE) n° 613/2009
Versionacte d'origine du 06/07/2009 (CELEX 32009R0613)
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