(13) L’administration nationale de l’aviation n’a guère progressé dans la mise en œuvre de son plan d’action. Aucune des mesures (12/12) de son plan d’action présenté le 31 mai 2008 en vue de renforcer son rôle de surveillance n’a jusqu’à présent été mise en œuvre. L’administration nationale de l’aviation n’a délivré aucune certification sur la base des exigences qu’elle a fixées, la législation correspondante n’a pas été adoptée et les actions correctives ne seront pas pleinement mises en œuvre avant juillet 2011 au plus tôt, voire en 2015 pour certaines.
Règlement (CE) n° 619/2009 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 619/2009
RattachementRèglement (CE) n° 619/2009
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009R0619)
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