Article considérant 15

(15) Par ailleurs, le rapport des experts révèle que le nombre d’employés qualifiés des autorités compétentes de l’Ukraine n’est pas suffisant pour assurer la surveillance des 74 transporteurs titulaires d’un CTA (navigabilité et exploitation). Aucun élément n’a permis de démontrer clairement que la surveillance est exercée en continu, et les commentaires formulés par les autorités compétentes de l’Ukraine après la visite n’ont par permis d’éclaircir ces points. Par ailleurs, après un examen minutieux, il apparaît que le système de certification utilisé par les autorités compétentes de l’Ukraine ne permet pas de déterminer clairement quelles sont les règles/normes appliquées pour la certification ni de connaître avec certitude la flotte qui détient une autorisation d’exploitation et le type de ces autorisations.