Article considérant 35

(35) Elles ont en outre expliqué avoir délivré 69 CTA au total et avoir pris des mesures pour suspendre ou annuler onze d’entre eux le 1er avril 2009. Toutefois, une incertitude demeure quant aux mesures d’exécution forcée mises en œuvre pour remédier aux graves problèmes de sécurité relevés par l’OACI: en effet, les suspensions/les annulations ont été décidées par les autorités compétentes du Kazakhstan avant l’audit USOAP de l’OACI, aucun élément ne prouve que les CTA ont réellement été annulés et certains des CTA prétendument annulés le 1er avril 2009 sont indiqués comme valides le 1er juin 2009. Par ailleurs, les autorités compétentes du Kazakhstan ont admis que la législation actuelle de leur pays autorise l’exploitation simultanée d’un même aéronef par plusieurs transporteurs et qu’elle ne désigne donc pas clairement l’entité responsable de la navigabilité et de l’exploitation de l’aéronef concerné.