(44) Rien ne prouve, dans les informations fournies par les autorités zambiennes en mai 2009, que les mesures urgentes nécessaires pour remédier aux graves problèmes de sécurité relevés par l’OACI aient été prises. Il n’existe en particulier aucun plan ou aucune procédure de certification. Il n’existe pas non plus de règles ni de réglementation donnant corps aux prescriptions formulées par l’OACI dans l’annexe 6 de la convention de Chicago en matière de certification. Par ailleurs, il n’existe aucune preuve de la restriction des «permis de services aériens» zambiens ni aucun document relatif au processus de certification requis par l’annexe 6 de l’OACI.
Règlement (CE) n° 619/2009 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 619/2009
RattachementRèglement (CE) n° 619/2009
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009R0619)
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