Règlement (CE) n° 626/2009 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 626/2009
RattachementRèglement (CE) n° 626/2009
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009R0626)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (CE) n° 626/2009EUR-Lex →

(29) Comme indiqué plus haut, il a été constaté que HEG pratiquait un dumping à un niveau de minimis au cours de la PER. Il convient toutefois de noter que, même si la marge de dumping établie pour la société concernée lors de l’enquête initiale s’est élevée à 22,4 %, le droit antidumping actuellement en vigueur à l’encontre de cette société est de 0 %. Cette situation est due au fait que, parallèlement, des droits compensateurs sont en vigueur pour les importations du produit concerné. Dans ces conditions, la constatation d’un dumping de minimis n’a aucune répercussion immédiate sur le niveau des mesures actuellement en vigueur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0626. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).