(3) Ce réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d’éléments de preuve fournis par la société dont il ressortait à première vue, en ce qui la concernait, que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable.
Règlement (CE) n° 626/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 626/2009
RattachementRèglement (CE) n° 626/2009
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009R0626)
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