(2) Étant donné la possibilité de prolonger la durée des programmes, il y a lieu d’augmenter le pourcentage maximal qui pourrait être versé sous la forme d’avances. Les conditions de libération des garanties liées à ces avances sont encore à préciser et il doit être clairement indiqué qu’aucune garantie n’est exigée pour les avances versées après l’exécution des tâches concernées.
Règlement (CE) n° 638/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 638/2009
RattachementRèglement (CE) n° 638/2009
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32009R0638)
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