Règlement (CE) n° 638/2009 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 638/2009
RattachementRèglement (CE) n° 638/2009
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32009R0638)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 638/2009EUR-Lex →

(3) Afin d’éviter un traitement discriminatoire envers les égreneurs, il convient que les contrôles visés au deuxième alinéa de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1145/2008 de la Commission couvre toutes les mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 637/2008.

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