(4) De plus, il convient de préciser la responsabilité qui incombe aux États membres de vérifier le respect de l’engagement à ne pas utiliser le site de production pour l’égrenage du coton durant une période de dix ans à compter de l’approbation de la demande de démantèlement.
Règlement (CE) n° 638/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 638/2009
RattachementRèglement (CE) n° 638/2009
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32009R0638)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.