(5) Afin d’optimiser les effets des programmes de restructuration, il y a lieu d’accorder aux États membres une plus grande flexibilité dans la fixation du montant de l’aide au démantèlement par tonne de coton non égrené, en tenant compte de l’hétérogénéité du secteur de l’égrenage et en évitant toute surcompensation.
Règlement (CE) n° 638/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 638/2009
RattachementRèglement (CE) n° 638/2009
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32009R0638)
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