Lorsqu'elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification décrite à l'annexe III du présent règlement pour les exigences définies à l'annexe I du présent règlement.
Règlement (CE) n° 641/2009 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/11/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R0641-20191114, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 641/2009
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (CE) n° 641/2009
VersionConsolidée au 14/11/2019 (CELEX 02009R0641-20191114)
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