Version d'origine : acte du 13/07/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R0662-20090820 du 20/08/2009, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 662/2009EUR-Lex →
1. Le présent règlement institue une procédure visant à autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord avec un pays tiers, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.
Ladite procédure n’affecte pas les compétences respectives de la Communauté et des États membres.
2. Le présent règlement est applicable aux accords concernant des questions particulières relevant, entièrement ou partiellement, du champ d’application du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).
3. Le présent règlement ne s’applique pas si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet avec le pays tiers concerné.
Nota : JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.
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