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Règlement (CE) n° 662/2009 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R0662-20090820 du 20/08/2009, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 662/2009
IntituléFourniture d’informations aux États membres
RattachementRèglement (CE) n° 662/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 02009R0662-20090820)
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