Version d'origine : acte du 13/07/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R0662-20090820 du 20/08/2009, la plus récente en français).
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 662/2009EUR-Lex →
1. Au plus tôt le 13 juillet 2017, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement.
2. Ce rapport:
a) soit confirme qu’il convient que le présent règlement expire à la date déterminée conformément à l’article 14, paragraphe 1;
b) soit recommande que le présent règlement soit remplacé à compter de cette date par un nouveau règlement.
3. Si le rapport recommande que le présent règlement soit remplacé comme prévu au paragraphe 2, point b), il est accompagné d’une proposition législative appropriée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.