Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0663-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de mise en œuvre des propositions.
2. L’assistance PEER est octroyée sur la base de décisions de la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.