Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0663-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 663/2009
IntituléOctroi de l’assistance PEER
RattachementSECTION 2 — Projets d’éoliennes en mer
Règlement (CE) n° 663/2009
CHAPITRE II — SOUS-PROGRAMMES
SECTION 2 — Projets d’éoliennes en mer
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009R0663-20181224)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 663/2009EUR-Lex →
1. L’assistance PEER aux projets d’éoliennes en mer est octroyée à la suite d’un appel à propositions limité aux actions qui mettent en oeuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie B.
2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 13 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 14.
3. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.