Règlement (CE) n° 663/2009 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0663-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).

TexteRèglement (CE) n° 663/2009
IntituléÉligibilité
Rattachement
SECTION 2 — Projets d’éoliennes en mer
  1. Règlement (CE) n° 663/2009
  2. CHAPITRE II — SOUS-PROGRAMMES
  3. SECTION 2 — Projets d’éoliennes en mer
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009R0663-20181224)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 663/2009EUR-Lex →

1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie B, ne dépassent pas le montant maximal d’assistance PEER qui y est indiqué et satisfont aux critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 14. Ces projets sont menés par une entreprise commerciale.

2. Les propositions peuvent être soumises par une ou plusieurs entreprises agissant conjointement.

3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009R0663-20181224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).