Règlement (CE) n° 663/2009 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0663-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).

TexteRèglement (CE) n° 663/2009
IntituléResponsabilités générales des États membres
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Règlement (CE) n° 663/2009
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009R0663-20181224)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 663/2009EUR-Lex →

Les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans leur domaine de responsabilité, les projets qui bénéficient de l’assistance PEER, notamment par des procédures administratives efficaces en matière d’autorisation, d’obtention de licences et de certification.

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