Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0663-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 663/2009
IntituléComités
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN OEUVRE
Règlement (CE) n° 663/2009
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN OEUVRE
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009R0663-20181224)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 663/2009EUR-Lex →
1. La Commission est assistée des comités suivants:
a) pour les projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité, le comité institué par l’article 15 du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie;
b) pour les projets d’éoliennes en mer, le comité institué par l’article 8 de la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013);
c) pour les projets de captage et stockage du carbone, le comité institué par l’article 8 de la décision 2006/971/CE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
Nota : JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.
JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.